Aucun acompte versé à l'entreprise
Ce que dit le contrat
Aucun acompte n'est versé à l'entreprise à la signature du marché ; les fonds sont consignés sur un compte séquestre tenu par un notaire.
Concrètement
Pour une réfection de salle de bain, le client provisionne le montant du marché avant le démarrage. L'entreprise commence le chantier sans avoir reçu de fonds. Le premier versement intervient après la validation de la première étape, dépose et réseaux compris.
Le prix du contrat est le prix payé
Ce que dit le contrat
Le montant du marché signé ne peut être modifié que par un avenant signé par le client et l'entreprise.
Concrètement
En ouvrant une cloison, l'entreprise découvre une canalisation à dévoyer. Elle chiffre ce poste dans un avenant, avec quantité et prix unitaire. Sans signature du client, le poste n'est pas exécuté et rien n'est facturé en plus du marché.
Fonds consignés chez un notaire, libérés par étape
Ce que dit le contrat
Les fonds sont consignés sur un compte séquestre tenu par un notaire et libérés après validation de chaque étape.
Concrètement
Sur un chantier de rénovation d'appartement découpé en cinq étapes, l'entreprise déclare l'avancement d'une étape. Le notaire ne libère la somme correspondante qu'après la validation de cette étape. Le solde reste consigné.
Validation ou refus de chaque étape sous 7 jours
Ce que dit le contrat
Le client dispose de 7 jours pour valider ou refuser chaque étape déclarée par l'entreprise.
Concrètement
L'entreprise déclare la pose du carrelage. Le client constate deux joints non finis et refuse l'étape en motivant son refus. L'entreprise reprend les joints, déclare à nouveau l'étape, et le délai de 7 jours recommence.
Expertise technique indépendante en cas de désaccord
Ce que dit le contrat
En cas de désaccord sur une étape, une expertise technique indépendante est diligentée et le paiement de l'étape est suspendu.
Concrètement
Le client estime que le support n'a pas été préparé avant peinture, l'entreprise soutient le contraire. Un technicien indépendant se déplace, examine les supports et rend un constat écrit. Le versement de l'étape reste bloqué jusqu'à ce constat.
Retenue de garantie de 5 % HT pendant 12 mois
Ce que dit le contrat
5 % HT du montant du marché sont conservés pendant 12 mois à compter de la réception, jusqu'à la levée des réserves.
Concrètement
À la réception d'une cuisine, deux réserves sont consignées au procès-verbal : une plinthe descellée et un mitigeur qui goutte. La retenue de 5 % HT n'est versée à l'entreprise qu'après la reprise de ces deux points, et au plus tard au terme des 12 mois si aucune réserve n'est opposée.
Entreprises vérifiées avant tout accès
Ce que dit le contrat
Chaque entreprise fournit un Kbis de moins de 3 mois, une attestation de RC Pro, une attestation de garantie décennale et une attestation URSSAF.
Concrètement
Une entreprise de plomberie candidate à un appel d'offres. Sa décennale a expiré : elle ne peut pas remettre d'offre tant que l'attestation en cours n'est pas déposée et contrôlée.