Ce qui se passe concrètement
Plutôt que des promesses, voici la règle appliquée dans chaque situation de chantier. Chacune figure dans le contrat que vous signez.
L'entreprise cesse son activité en cours de chantier
Les fonds restent sur le compte séquestre du notaire : ils ne sont versés qu'après validation d'une étape réellement exécutée. Le solde non affecté vous est restitué.
Le devis initial d'un artisan vous paraît gonflé
Un technicien indépendant établit le descriptif détaillé, poste par poste. Les entreprises ne modifient que les prix unitaires : vous comparez des offres réellement comparables.
Des malfaçons apparaissent à la réception
Les réserves sont consignées au procès-verbal et la retenue de garantie de 5 % du montant HT est conservée 12 mois jusqu'à leur levée.
Le chantier prend du retard
Les pénalités de retard sont fixées au contrat avant le démarrage et calculées automatiquement à partir de la date d'achèvement contractuelle.
Un désaccord technique bloque une étape
L'expertise technique est déclenchée : le paiement de l'étape contestée est suspendu jusqu'à la décision, et le délai de validation tacite de 7 jours est interrompu.
Le montant des travaux doit évoluer
Aucune somme supplémentaire n'est due sans avenant signé par vous. Le prix du contrat reste inchangé à défaut de votre accord écrit.